Top articles
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égalité des sexes
Un extrait de la décision rendue tout récemment par le Conseil Constitutionnel sur l’égalité des sexes, déclarant contraire à la constitution un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre... : Décision n° 2006-533 DC - 16 mars 2006 Loi relative...
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Mort de lannée bancaire
Par un précédent arrêt, la Cour de Cassation avait considéré que l'année bancaire de 360 jours devait être abandonnée pour le calcul du TEG (Cass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141, Bull. civ. IV, n° 8). Si ce mode de calcul issu du moyen-âge avait ses...
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crédit-bail immobilier et caution
Il faut signaler un Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 de la Cour de cassation - Chambre commerciale, qui engage les juges à tenir compte de l'état des personnes ayant signé un cautionnnement, en sanctionnant l'arrêt d'une Cour d'appel en ces termes: "Vu l’article...
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injonctions de payer pra internet!
Le site internet des tribunaux de commerce propose désormais la transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier de requête en injonction de payer entièrement dématérialisé (formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat...
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publication des comptes annuels
Un décret du 11 décembre 2006 pénalise de nouveau le non-respect des obligations de dépôt des comptes figurant aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce. La sanction prévue est une amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1...
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Les hommes peuvent partir plus tôt à la retraite!
Selon un arrêt rendu le 27 avr. 2006, (aff. C-423/04), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité...
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Sécurité juridique et règlementation
Tout en le déclarant compatible avec le droit national et communautaire, le Conseil d'État annule le décret établissant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, mais pour une raison très intéressante, car elle concerne toutes...
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cadres et idées reçues
En matière d'heures supplémentaires effectuées par les cadres, il est couramment entendu qu'elles n'ont pas à être payées en raison de l'autonomie dont ils disposent. Mais cette idée commune n'est pas exacte, il faut examiner les situation cas par cas,...
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Le rapport annuel de la Cour de Cassation bientôt publié!
Sur huit arrêts présentés à la presse par la plus haute juridction de France, peu avant la publication prochaine du rapport annuel de la Cour de Cassation, trois concernent le droit du travail : - Le premier approuve une cour d'appel d'avoir considéré...
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Preuve de la durée du travail
Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme la tendance mettant à la charge de l'employeur la preuve de la durée du temps de travail dans le contentieux des heures supplémentaires: "L'employeur doit être en mesure de produire les documents...
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"Défiscalisation" et responsabilité du notaire
Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443), la Cour de cassation énonce, sous le visa de l'article 1382 du Code civil, que : " le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant...
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Amélioration du fonctionnement quantitatif de la justice
Le Ministère de la Justice semble satisfait de ce que la sous-direction de la statistique de la DAGE a livré, en janvier dernier, s'agissant des premières estimations de l'activité civile des tribunaux de grande instance, aux termes desquelles la durée...
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Propriété intellectuelle
Un consomnateur s'était plaint de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive", en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support. Il soutenait que de telles mesures portaient atteinte au droit de copie privée reconnu à...
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Fonds commun de placement
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 cinq arrêts dans des affaires opposant La Poste à ses clients ayant souscrit des parts de son fonds commun de placement dénommé « Bénéfic ». Les premiers...
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refus de changement des conditions de travail
Dans un arrêt du mois de février, la Cour de cassation affirme que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il peut rendre rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute...
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Résiliation judiciaire ou licenciement?
Un arrêt aux conséquences pratiques très importantes, a été récemment rendu par la Cour de Cassation qui a précisé expressément: « que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,...
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Modification unilatérale de la rémunération
Si certains débats et certaines hésitations peuvent exister sur les modifications des conditions de travail, comme cela est illustré dans mon précédent article, la réaction des juges devient devient plus brutale dès lors que l'employeur réduit les rémunérations...
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indemnité conventionnelle de licenciement
Dans un arrêt (n° 04-48.280) du 28 févr. 2006, la Chambre Social de la Cour de Cassation précise que "lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule...
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Licenciements économiques
Il me semble intéressant de rapporter la teneur d’un arrêt du 11 janv. 2006, rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Ains et autres c/ Sté Les Pages Jaunes). La haute juridiction a jugé que la réorganisation de l'entreprise constitue un...
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démission, résiliation ou licenciement ?
Un attendu intéressant relevé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 15 mars 2006 ( N° de pourvoi : 05-41376) est ainsi rédigé: "Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié...
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circulaire sur le CNE
Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire où il appelle les parquets à veiller strictement au respect des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005 qui a créé le contrat nouvelles embauches (Circ. min. justice, CIV/06/06 du 8 mars 2006)....
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Contrat nouvelle embauche
Un résumé d'une décision récente du Conseil des prud'hommes de Longjumeau, trouvée dans le BICC, qui illustre les préoccupations actuelles dans le monde du travail: " 1° Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser...
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télétravail
Dans un Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre sociale - a précisé le régime juridique du travail effectué partiellement à domicile, du plus en plus fréquent dans le cadre du « télétravail » : Les parties étaient convenues, en cours...
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modification du lieu de travail
Voici une page supplémentaire à rajouter au feuilleton jurisprudenciel concernant le traitement juridique des modifications apportées au contenu du contrat de travail : constituent-elles une modification du contrat de travail ou une modification des conditions...
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Surveillance des salariés
L'article L. 121-8 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi....