crédit-bail immobilier et caution

Il faut signaler un Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 de la Cour de cassation - Chambre commerciale, qui engage les juges à tenir compte de l'état des personnes ayant signé un cautionnnement, en sanctionnant l'arrêt d'une Cour d'appel en ces termes:   

"Vu l’article 1147 du Code civil ;

Attendu que pour dire Mme Isabelle X... non fondée à rechercher la responsabilité de la crédit-bailleresse, l’arrêt retient que cette dernière dispose de 30 des 100 parts de la SCI familiale et d’une action de la société d’exploitation, qu’elle ne prétend pas que la société Natiocrédibail aurait eu sur ses revenus, son patrimoine et ses facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l’état du succès escompté de l’opération entreprise des informations qu’elle-même aurait ignorées et qu’elle ne peut prétendre ne pas avoir eu connaissance de la nature et de la portée de son engagement ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si, eu égard à son âge lors de l’engagement litigieux, à sa situation d’étudiante et à la modicité de son patrimoine, l’engagement souscrit par Mme Isabelle X..., qui n’exerçait aucune fonction de direction, ni aucune responsabilité au sein de la SCI n’était pas hors de proportion avec ses facultés financières et si, de ce fait, la crédit-bailleresse n’avait pas manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de cette caution, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;".

Un peu de considération pour les réalités humaines dans les affaires, ça méritait d'être salué!