Actualités du droit (Social, famille, immobilier droit civil et commercial)
L'article 145 du NCPC, qui autorise les mesures d'instruction in futurum, permet au juge "à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé", de les ordonner avant tout procès "s'il existe un motif légitime de constater ou d'établir la preuve de...
Un arrêt très important de la Cour de Cassation vient d'être rendu, qui rappelle qu'il ne suffit pas de faire semblant de respecter le droit, ou de produire en justice des témoignages ou courriers de complaisance pour justifier des efforts de reclassements...
Dans un Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre sociale - a précisé le régime juridique du travail effectué partiellement à domicile, du plus en plus fréquent dans le cadre du « télétravail » : Les parties étaient convenues, en cours...
Un décret du 30 mars 2006, (D. n° 2006-390, 30 mars 2006, JO 1er avr., p. 4892) complète l'article R. 351-5 du Code du travail, qui fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du...
L'article L. 121-8 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi....
Extrait de l’arrêt rendu par la COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE le 28 février 2006. (Pourvoi n° 04-40.303. Arrêt n° 580) « Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire régulière la mise à la retraite...
On sait que la validité des clauses de non-concurrence est de plus en plus rare, la jurisprudence se montrant très exigeante à leur égard. Faut-il pour autant négliger les clauses de non-concurrence manifestement illicites? Selon un arrêt récent, (Cass....
Selon un arrêt récent (Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, Sté Euromédia Télévision), les articles 1er, 2, §2, b et 11 de la Convention internationale du travail n° 158 sont d'application directe devant les juridictions nationales, ce qui ne contrarie...
Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire où il appelle les parquets à veiller strictement au respect des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005 qui a créé le contrat nouvelles embauches (Circ. min. justice, CIV/06/06 du 8 mars 2006)....
Un attendu intéressant relevé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 15 mars 2006 ( N° de pourvoi : 05-41376) est ainsi rédigé: "Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié...
