Modification unilatérale de la rémunération

Si certains débats et certaines hésitations peuvent exister sur les modifications des conditions de travail, comme cela est illustré dans mon précédent article, la réaction des juges devient devient plus brutale dès lors que l'employeur réduit les rémunérations dues au salarié. La secheresse de la motivation de la décision ci-après est révélatrice d'une sévérité intransigeante à cet égard:

Arrêt n° 517 du 22 février 2006. (Pourvoi n° 03-47.639.) rendu par la  formation de section de la CHAMBRE SOCIALE:

« Mais attendu que si c'est à tort que la cour d'appel a assimilé la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail à une prise d'acte de la rupture, elle a constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits par les parties, qu'antérieurement au licenciement qu'il avait prononcé, l'employeur avait réduit la part variable de la rémunération de l'intéressé sans son accord ; qu'elle a pu en déduire que cette modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur lui rendait imputable la rupture, laquelle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».