Le rapport annuel de la Cour de Cassation bientôt publié!

Sur huit arrêts présentés à la presse par la plus haute juridction de France, peu avant la publication prochaine du rapport annuel de la Cour de Cassation, trois concernent  le droit du travail :

- Le premier approuve une cour d'appel d'avoir considéré comme illicite une rupture en cours de période d'essai dès lors que celle-ci répondait à l'intention manifeste de l'employeur d'écarter un salarié dont les récents problèmes de santé laissaient craindre des absences répétées à l'avenir.

- Le deuxième fait peser sur l'employeur une obligation de sécurité de résultat pour assurer la protection des salariés contre le tabagisme sur le lieu de travail (Cass. soc., 29 juin 2005).

- Le troisième définit les fautes inexcusables de l'employeur en matière d'accidents du travail (Cass. ass. plén., 24 juin 2005).

Le rapport lui-même sera publié le 9 mai prochain, et pourra être lu sur le site de la Cour de Cassation.

Il comporte aussi des données sur l’activité judiciaire de l’année précédente, et il faut noter une baisse notable du nombre des pourvois par rapport à 2004…

A suivre, avec intérêt!