Propriété intellectuelle

Un consomnateur s'était plaint de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive", en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support. Il soutenait que de telles mesures portaient atteinte au droit de copie privée reconnu à l'usager par les articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, et avait assigné le producteur, l’éditeur et le diffuseur du film vendu sous cette forme.

Le Tribunal de grande instance de Paris dans un jugement du 30 avril 2004, avait considéré que "la copie d'une œuvre filmographique éditée sur support ne peut que porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre et que cette atteinte sera nécessairement grave car affectera un mode d'exploitation essentiel de ladite œuvre indispensable à l'amortissement de ses coûts de production", et rejeté ses demandes.

 La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 avril 2005, lui avait au contraire donné raison en jugeant que "la copie privée ne constituait qu'une exception légale aux droits d'auteur et non un droit reconnu de manière absolue à l'usager", mais que "cette exception ne saurait être limitée alors que la législation française ne comporte aucune disposition en ce sens ; qu'en l'absence de dévoiement répréhensible, dont la preuve en l'espèce n'est pas rapportée, une copie à usage privé n'est pas de nature à porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre sous forme de DVD, laquelle génère des revenus nécessaires à l'amortissement des coûts de production".

Par arrêt du 28 février 2006, la Première Chambre de la Cour de Cassation censure la Cour d’appel, en précisant que  "selon l'article 9.2. de la convention de Berne, la reproduction des œuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d'auteur peut être autorisée, dans certains cas spéciaux, pourvu qu'une telle reproduction ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ; que l'exception de copie privée prévue aux articles L. 122-5 et L. 211-3 du Code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive européenne susvisée, ne peut faire obstacle à l'insertion dans les supports sur lesquels est reproduite une œuvre protégée, de mesures techniques de protection destinées à en empêcher la copie, lorsque celle-ci aurait pour effet de porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre, laquelle doit s'apprécier en tenant compte de l'incidence économique qu'une telle copie peut avoir dans le contexte de l'environnement numérique".

Le feuilleton judiciaire va continuer, car l’affaire est renvoyée devant une autre Cour d’appel…

Mais d’ici le prochain arrêt, la loi aura peut-être changé…