"Défiscalisation" et responsabilité du notaire

Dans un arrêt  récent (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443), la Cour de cassation énonce, sous le visa de l'article 1382 du Code civil, que :

" le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant à ses incidences fiscales, ainsi que sur les risques de l'acte auquel il prête son concours, et, le cas échéant, de le leur déconseiller, sans que leurs compétences personnelles ni la présence d'un conseiller fiscal à leur côté ne le dispensent de son devoir de conseil ; que cette obligation doit prendre en considération les mobiles des parties, extérieurs à l'acte, lorsque le notaire en a eu précisément connaissance ".

Il s’agissait en l’occurrence du dédommagement d’un couple ayant subi un redressement fiscal à la suite d’une opération de défiscalisation qui leur avait été prescrite par un « conseiller fiscal », mais qui avait abouti à un redressement d'impôts au lieu de l'économie escomptée...

Le notaire a donc le devoir de vérifier la validité du montage, en particulier lorsqu'il a connaissance de la motivation des personnes pour lesquelles il intervient, sans se reposer sur le "conseiller" de ses clients.

Une réaction positive de la Cour de Cassation face à une certaine dérive dans la commercialisation des solutions immobilières vendues par des établissements financiers par l'intermédiaire de conseils apparemment indépendants mais en réalité rémunérés par ces mêmes établiseements par des commissions sur chaque vente pour persuader leurs clients (qui les payent également!) d'avantages fiscaux parfois totalement illusoires.

Les notaires n'ont pas à se faire complices de tels agissements, leur responsabilité n'en serait que plus engagée.