Un décret du 11 décembre 2006 pénalise de nouveau le non-respect des obligations de dépôt des comptes figurant aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce. La sanction prévue est une amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1...

Une certaine tendance à l'arbitraire se manifestant un peu trop souvent dans la pratique du droit de la famille, il me semble heureux de lire une réaction de la Cour de Cassation dans la jurisprudence ci-après: Prestation compensatoire : attribution de...

J'ai négligé ce blog ces derniers temps, car j'avais d'autres activités plus prenantes... Je vais reprendre la publication des jurisprudences qui m'ont paru intéressantes, j'en ais plein en stock... A très bientôt!