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Par un arrêt récent, la Cour de Cassation valide une mise en demeure de l’URSSAF (qui a pour effet de renouveler le délai de prescription de trois ans), en jugeant qu’il ne s’agit pas d’un acte de nature contentieuse, de sorte que les règles de procédure...

Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2006, (n° 04-20.432), vient de casser une décision d’appel rejetant la demande de résolution de la vente d’un véhicule neuf dont une expertise avait révélé l'effraction avant la vente,...

C'est ce que dit la Cour de ùCassation, ouj en tous, elles n'ont pas à être fragiles, sinon, c'est anormal: Lisez: 03-13.536 Arrêt n° 302 du 24 février 2005Cour de cassation - Deuxième chambre civile Cassation Demandeur(s) à la cassation : Mlle Sonia...

Une agence de voyage avait vendu à des vacanciers un forfait touristique incluant l'hébergement en pension complète à Saint-Domingue et le voyage aller-retour en avion. Le jour prévu pour le départ, la compagnie aérienne informe les malheureux touristes...

Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443), la Cour de cassation énonce, sous le visa de l'article 1382 du Code civil, que : " le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant...

Un consomnateur s'était plaint de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive", en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support. Il soutenait que de telles mesures portaient atteinte au droit de copie privée reconnu à...

Bonjour. Ceci est mon premier message. J'espère que ce blog me permettra de nouer des liens utiles avec les internautes. J'envisage de proposer des articles sur la Justice et le Droit en général, et de manière plus spécifique en rapport avec le droit...