Preuve de la durée du travail
Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme la tendance mettant à la charge de l'employeur la preuve de la durée du temps de travail dans le contentieux des heures supplémentaires:
"L'employeur doit être en mesure de produire les documents existant dans l'établissement qui lui permettent de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié dans la limite de la prescription quinquennale, lorsqu'il existe une contestation sur le nombre d'heures effectuées par le salarié."
C.A. Paris (18ème Ch. D), 6 septembre 2005 - R.G. n° 05/03305
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