Sur huit arrêts présentés à la presse par la plus haute juridction de France, peu avant la publication prochaine du rapport annuel de la Cour de Cassation, trois concernent le droit du travail : - Le premier approuve une cour d'appel d'avoir considéré...

Par un précédent arrêt, la Cour de Cassation avait considéré que l'année bancaire de 360 jours devait être abandonnée pour le calcul du TEG (Cass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141, Bull. civ. IV, n° 8). Si ce mode de calcul issu du moyen-âge avait ses...

Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de Cassation nous apprend que par son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un litige mettant en cause les principes du droit de la filiation...

On sait que la validité des clauses de non-concurrence est de plus en plus rare, la jurisprudence se montrant très exigeante à leur égard. Faut-il pour autant négliger les clauses de non-concurrence manifestement illicites? Selon un arrêt récent, (Cass....

Selon un arrêt récent (Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, Sté Euromédia Télévision), les articles 1er, 2, §2, b et 11 de la Convention internationale du travail n° 158 sont d'application directe devant les juridictions nationales, ce qui ne contrarie...

Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire où il appelle les parquets à veiller strictement au respect des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005 qui a créé le contrat nouvelles embauches (Circ. min. justice, CIV/06/06 du 8 mars 2006)....

Un attendu intéressant relevé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 15 mars 2006 ( N° de pourvoi : 05-41376) est ainsi rédigé: "Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié...

Un résumé d'une décision récente du Conseil des prud'hommes de Longjumeau, trouvée dans le BICC, qui illustre les préoccupations actuelles dans le monde du travail: " 1° Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser...

Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme la tendance mettant à la charge de l'employeur la preuve de la durée du temps de travail dans le contentieux des heures supplémentaires: "L'employeur doit être en mesure de produire les documents...

Si certains débats et certaines hésitations peuvent exister sur les modifications des conditions de travail, comme cela est illustré dans mon précédent article, la réaction des juges devient devient plus brutale dès lors que l'employeur réduit les rémunérations...