Contrat nouvelle embauche

Un résumé d'une décision récente du Conseil des prud'hommes de Longjumeau, trouvée dans le BICC, qui illustre les préoccupations actuelles dans le monde du travail:

"1° Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser la situation d'un salarié et éluder le droit du licenciement.

Il en résulte, d'une part, que la rupture de la période d'essai d'un contrat à durée indéterminée de droit commun par un employeur est abusive, n'ayant pas pour motif le manque de compétence du salarié mais étant destinée à éluder l'application du droit protecteur du licenciement par le recours au contrat nouvelles embauches au sein d'un proche partenaire de l'employeur.

Il en résulte, d'autre part, que l'utilisation du contrat nouvelles embauches par un employeur qui pouvait avoir recours au contrat à durée indéterminée de droit commun ou, si besoin, au contrat à durée déterminée de remplacement de salariés en congés induit une précarisation de la situation du salarié qui n'est en aucun cas justifiée par l'intérêt de l'employeur.

2° La rupture abusive de la période de consolidation d'un contrat nouvelles embauches a, comme la rupture abusive de période d'essai d'un contrat à durée indéterminée, les conséquences d'un licenciement abusif, les dommages et intérêts se calculant conformément à l'article L. 122-14-5 du Code du travail.

L'employeur est en outre redevable de l'indemnité de 8% prévue à l'article 2,3° de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ainsi que de la contribution de 2 % prévue par cet article quelque soit l'ancienneté du salarié, la référence au préavis étant seulement destinée à assurer un prompt règlement de l'indemnité par l'employeur."

C.P.H. Longjumeau, 20 février 2006 - R. G. n° 05/00974