publication des comptes annuels
Un décret du 11 décembre 2006 pénalise de nouveau le non-respect des obligations de dépôt des comptes figurant aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce.
La sanction prévue est une amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1 500 €
(3 000 € en cas de récidive).
Rappelons que la question de la dépénalisation de ces obligations de dépôt avait été soulevée à la suite de la codification, par l'ordonnance n° 2000-912 du 19 septembre 2000, dans la partie législative du Code de commerce, de ces obligations, lorsque l'on avait constaté aucun renvoi au Code pénal n'avait été maintenu dans le Code de commerce...
Il en résultait une controverse à laquelle ce décret met un terme définitif.