Par un arrêt récent, la Cour de Cassation valide une mise en demeure de l’URSSAF (qui a pour effet de renouveler le délai de prescription de trois ans), en jugeant qu’il ne s’agit pas d’un acte de nature contentieuse, de sorte que les règles de procédure...

Le 13 juin 2006, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Le projet de loi modifie en outre le régime juridique du pacs. Le texte concernant les successions vise à : Accélérer...

Dans un Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre sociale - a précisé le régime juridique du travail effectué partiellement à domicile, du plus en plus fréquent dans le cadre du « télétravail » : Les parties étaient convenues, en cours...

Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2006, (n° 04-20.432), vient de casser une décision d’appel rejetant la demande de résolution de la vente d’un véhicule neuf dont une expertise avait révélé l'effraction avant la vente,...

Un décret du 30 mars 2006, (D. n° 2006-390, 30 mars 2006, JO 1er avr., p. 4892) complète l'article R. 351-5 du Code du travail, qui fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du...

Le site internet des tribunaux de commerce propose désormais la transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier de requête en injonction de payer entièrement dématérialisé (formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat...

C'est ce que dit la Cour de ùCassation, ouj en tous, elles n'ont pas à être fragiles, sinon, c'est anormal: Lisez: 03-13.536 Arrêt n° 302 du 24 février 2005Cour de cassation - Deuxième chambre civile Cassation Demandeur(s) à la cassation : Mlle Sonia...