Top articles
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publication des comptes annuels
Un décret du 11 décembre 2006 pénalise de nouveau le non-respect des obligations de dépôt des comptes figurant aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce. La sanction prévue est une amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1...
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injonctions de payer pra internet!
Le site internet des tribunaux de commerce propose désormais la transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier de requête en injonction de payer entièrement dématérialisé (formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat...
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crédit-bail immobilier et caution
Il faut signaler un Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 de la Cour de cassation - Chambre commerciale, qui engage les juges à tenir compte de l'état des personnes ayant signé un cautionnnement, en sanctionnant l'arrêt d'une Cour d'appel en ces termes: "Vu l’article...
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Mort de lannée bancaire
Par un précédent arrêt, la Cour de Cassation avait considéré que l'année bancaire de 360 jours devait être abandonnée pour le calcul du TEG (Cass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141, Bull. civ. IV, n° 8). Si ce mode de calcul issu du moyen-âge avait ses...
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égalité des sexes
Un extrait de la décision rendue tout récemment par le Conseil Constitutionnel sur l’égalité des sexes, déclarant contraire à la constitution un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre... : Décision n° 2006-533 DC - 16 mars 2006 Loi relative...
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Nullités de procédure
La Cour de cassation a rendu un arrêt important sur le régime de la nullité des actes de procédure, j’en reproduis l’attendu principal, dont je souligne les mots importants : 1°) La liste des nullités de fond de l’article 117 NCPC est limitative. 2°)...
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précision et prestation compensatoire
Une certaine tendance à l'arbitraire se manifestant un peu trop souvent dans la pratique du droit de la famille, il me semble heureux de lire une réaction de la Cour de Cassation dans la jurisprudence ci-après: Prestation compensatoire : attribution de...
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Code du sport
Selon un communiqué du Conseil des Ministres du 23-05-2006, le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi...
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résolution d'une vente
Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2006, (n° 04-20.432), vient de casser une décision d’appel rejetant la demande de résolution de la vente d’un véhicule neuf dont une expertise avait révélé l'effraction avant la vente,...
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Transport aérien et surréservation
Une agence de voyage avait vendu à des vacanciers un forfait touristique incluant l'hébergement en pension complète à Saint-Domingue et le voyage aller-retour en avion. Le jour prévu pour le départ, la compagnie aérienne informe les malheureux touristes...
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circulaire sur le CNE
Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire où il appelle les parquets à veiller strictement au respect des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005 qui a créé le contrat nouvelles embauches (Circ. min. justice, CIV/06/06 du 8 mars 2006)....
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Licenciements économiques
Il me semble intéressant de rapporter la teneur d’un arrêt du 11 janv. 2006, rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Ains et autres c/ Sté Les Pages Jaunes). La haute juridiction a jugé que la réorganisation de l'entreprise constitue un...
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Propriété intellectuelle
Un consomnateur s'était plaint de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive", en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support. Il soutenait que de telles mesures portaient atteinte au droit de copie privée reconnu à...
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Licenciement économique et groupe d'entreprises.
EXtrait d'une décision de ce mois, rendue par: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation restreinte. PRUD'HOMMES le 1er mars 2006. (Pourvoi n° 04-44.742. Arrêt n° 623.) « Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement...
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Distance pour la plantation des arbres
Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds qui ne sont pas au même niveau ? L'article 671 du Code Civil fixe ces règles :- aucune plantation n'est autorisée à moins de 50 centimètres de la limite séparative...
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Copropriété: attention au délai de deux mois pour contester une décision.
Dans un arrêt du 12 octobre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a modifié considérablement sa jurisprudence antérieure en décidant, que « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui...
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Convention internationale du travail n° 158
Selon un arrêt récent (Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, Sté Euromédia Télévision), les articles 1er, 2, §2, b et 11 de la Convention internationale du travail n° 158 sont d'application directe devant les juridictions nationales, ce qui ne contrarie...
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Surveillance des salariés
L'article L. 121-8 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi....
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modification du lieu de travail
Voici une page supplémentaire à rajouter au feuilleton jurisprudenciel concernant le traitement juridique des modifications apportées au contenu du contrat de travail : constituent-elles une modification du contrat de travail ou une modification des conditions...
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Contrat nouvelle embauche
Un résumé d'une décision récente du Conseil des prud'hommes de Longjumeau, trouvée dans le BICC, qui illustre les préoccupations actuelles dans le monde du travail: " 1° Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser...
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Modification unilatérale de la rémunération
Si certains débats et certaines hésitations peuvent exister sur les modifications des conditions de travail, comme cela est illustré dans mon précédent article, la réaction des juges devient devient plus brutale dès lors que l'employeur réduit les rémunérations...
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indemnité conventionnelle de licenciement
Dans un arrêt (n° 04-48.280) du 28 févr. 2006, la Chambre Social de la Cour de Cassation précise que "lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule...
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brève
Le 13 juin 2006, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Le projet de loi modifie en outre le régime juridique du pacs. Le texte concernant les successions vise à : Accélérer...
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Clauses de non-concurence nulles
On sait que la validité des clauses de non-concurrence est de plus en plus rare, la jurisprudence se montrant très exigeante à leur égard. Faut-il pour autant négliger les clauses de non-concurrence manifestement illicites? Selon un arrêt récent, (Cass....
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Mise à la retraite par erreur
Extrait de l’arrêt rendu par la COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE le 28 février 2006. (Pourvoi n° 04-40.303. Arrêt n° 580) « Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire régulière la mise à la retraite...