droit commercial

Un décret du 11 décembre 2006 pénalise de nouveau le non-respect des obligations de dépôt des comptes figurant aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du Code de commerce. La sanction prévue est une amende contraventionnelle de la cinquième classe, soit 1...

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 cinq arrêts dans des affaires opposant La Poste à ses clients ayant souscrit des parts de son fonds commun de placement dénommé « Bénéfic ». Les premiers...

Le site internet des tribunaux de commerce propose désormais la transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier de requête en injonction de payer entièrement dématérialisé (formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat...

Il faut signaler un Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 de la Cour de cassation - Chambre commerciale, qui engage les juges à tenir compte de l'état des personnes ayant signé un cautionnnement, en sanctionnant l'arrêt d'une Cour d'appel en ces termes: "Vu l’article...

Par un Arrêt n° 782 du 23 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre commerciale rejette pour des raisons de forme un pourvoi dirigé contre un arrêt (Bordeaux, 11 octobre 2004), dont il résultait que, le 9 juillet 2003, M. X... a été, en qualité de gérant...

Par un précédent arrêt, la Cour de Cassation avait considéré que l'année bancaire de 360 jours devait être abandonnée pour le calcul du TEG (Cass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141, Bull. civ. IV, n° 8). Si ce mode de calcul issu du moyen-âge avait ses...