Top articles
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courriels des salariés accessibles à l'employeur: à quelles conditions?
L'article 145 du NCPC, qui autorise les mesures d'instruction in futurum, permet au juge "à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé", de les ordonner avant tout procès "s'il existe un motif légitime de constater ou d'établir la preuve de...
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Amélioration du fonctionnement quantitatif de la justice
Le Ministère de la Justice semble satisfait de ce que la sous-direction de la statistique de la DAGE a livré, en janvier dernier, s'agissant des premières estimations de l'activité civile des tribunaux de grande instance, aux termes desquelles la durée...
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Les hommes peuvent partir plus tôt à la retraite!
Selon un arrêt rendu le 27 avr. 2006, (aff. C-423/04), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité...
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télétravail
Dans un Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre sociale - a précisé le régime juridique du travail effectué partiellement à domicile, du plus en plus fréquent dans le cadre du « télétravail » : Les parties étaient convenues, en cours...
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cadres et idées reçues
En matière d'heures supplémentaires effectuées par les cadres, il est couramment entendu qu'elles n'ont pas à être payées en raison de l'autonomie dont ils disposent. Mais cette idée commune n'est pas exacte, il faut examiner les situation cas par cas,...
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Preuve de la durée du travail
Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme la tendance mettant à la charge de l'employeur la preuve de la durée du temps de travail dans le contentieux des heures supplémentaires: "L'employeur doit être en mesure de produire les documents...
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"Défiscalisation" et responsabilité du notaire
Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443), la Cour de cassation énonce, sous le visa de l'article 1382 du Code civil, que : " le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant...
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Sécurité juridique et règlementation
Tout en le déclarant compatible avec le droit national et communautaire, le Conseil d'État annule le décret établissant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, mais pour une raison très intéressante, car elle concerne toutes...
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Premier message
Bonjour. Ceci est mon premier message. J'espère que ce blog me permettra de nouer des liens utiles avec les internautes. J'envisage de proposer des articles sur la Justice et le Droit en général, et de manière plus spécifique en rapport avec le droit...
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nullité d'une décision de copropriété
Je ne résisterai pas à l'envie d'illustrer la nécessité pour le juriste de toujours nuancer ses propos, et de relativiser ses opinions, spécialement en matière civile... Même une Cour d'appel peut commettre des erreurs de raisonnement juridique, d'ailleurs,...
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démission, résiliation ou licenciement ?
Un attendu intéressant relevé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 15 mars 2006 ( N° de pourvoi : 05-41376) est ainsi rédigé: "Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié...
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accouchement sous x et reconnaissance de l'enfant par le père
Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de Cassation nous apprend que par son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un litige mettant en cause les principes du droit de la filiation...
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Licenciement économique
Un arrêt très important de la Cour de Cassation vient d'être rendu, qui rappelle qu'il ne suffit pas de faire semblant de respecter le droit, ou de produire en justice des témoignages ou courriers de complaisance pour justifier des efforts de reclassements...
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Résiliation judiciaire ou licenciement?
Un arrêt aux conséquences pratiques très importantes, a été récemment rendu par la Cour de Cassation qui a précisé expressément: « que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,...
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Les vitres ne sont pas fragiles.
C'est ce que dit la Cour de ùCassation, ouj en tous, elles n'ont pas à être fragiles, sinon, c'est anormal: Lisez: 03-13.536 Arrêt n° 302 du 24 février 2005Cour de cassation - Deuxième chambre civile Cassation Demandeur(s) à la cassation : Mlle Sonia...
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Le rapport annuel de la Cour de Cassation bientôt publié!
Sur huit arrêts présentés à la presse par la plus haute juridction de France, peu avant la publication prochaine du rapport annuel de la Cour de Cassation, trois concernent le droit du travail : - Le premier approuve une cour d'appel d'avoir considéré...
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Fonds commun de placement
La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 cinq arrêts dans des affaires opposant La Poste à ses clients ayant souscrit des parts de son fonds commun de placement dénommé « Bénéfic ». Les premiers...
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durée des sanctions prononcées contre les dirgeants d'entreprise
Par un Arrêt n° 782 du 23 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre commerciale rejette pour des raisons de forme un pourvoi dirigé contre un arrêt (Bordeaux, 11 octobre 2004), dont il résultait que, le 9 juillet 2003, M. X... a été, en qualité de gérant...
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compromis de vente
Il est fréquemment affirmé que les sommes versées par l'acheteur dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien immobilier génralement assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt peuvent être partiellement restituées à cet acheteur, même...
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attestation Assedic
Un décret du 30 mars 2006, (D. n° 2006-390, 30 mars 2006, JO 1er avr., p. 4892) complète l'article R. 351-5 du Code du travail, qui fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du...
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Contentieux de l'URSSAF
Par un arrêt récent, la Cour de Cassation valide une mise en demeure de l’URSSAF (qui a pour effet de renouveler le délai de prescription de trois ans), en jugeant qu’il ne s’agit pas d’un acte de nature contentieuse, de sorte que les règles de procédure...
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refus de changement des conditions de travail
Dans un arrêt du mois de février, la Cour de cassation affirme que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il peut rendre rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute...
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Le retour!!!
Bonjour, Une erreur de mon fournisseur de téléphone, qui a désactivé la ligne professionnelle que j'utilise depuis de nombreuses années, et me voilà depuis quelques jours sans téléphone fixe, ils l'a désactivée à cause de mon déménagement!!! Mais bon,...
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Bonjour
J'ai négligé ce blog ces derniers temps, car j'avais d'autres activités plus prenantes... Je vais reprendre la publication des jurisprudences qui m'ont paru intéressantes, j'en ais plein en stock... A très bientôt!