Copropriété: attention au délai de deux mois pour contester une décision.

Dans un arrêt du 12 octobre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a modifié considérablement sa jurisprudence antérieure en décidant, que « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale ».

Avant cet arrêt, il était fréquemment jugé que le délai de forclusion de deux mois ne s'appliquait pas aux copropriétaires irrégulièrement convoqués à l'assemblée générale.

Avec cette décision, il n'y a plus d'exception à la forclusion...