justice

Une certaine tendance à l'arbitraire se manifestant un peu trop souvent dans la pratique du droit de la famille, il me semble heureux de lire une réaction de la Cour de Cassation dans la jurisprudence ci-après: Prestation compensatoire : attribution de...

J'ai négligé ce blog ces derniers temps, car j'avais d'autres activités plus prenantes... Je vais reprendre la publication des jurisprudences qui m'ont paru intéressantes, j'en ais plein en stock... A très bientôt!

La Cour de cassation a rendu un arrêt important sur le régime de la nullité des actes de procédure, j’en reproduis l’attendu principal, dont je souligne les mots importants : 1°) La liste des nullités de fond de l’article 117 NCPC est limitative. 2°)...

Selon un communiqué du Conseil des Ministres du 23-05-2006, le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi...

Le Ministère de la Justice semble satisfait de ce que la sous-direction de la statistique de la DAGE a livré, en janvier dernier, s'agissant des premières estimations de l'activité civile des tribunaux de grande instance, aux termes desquelles la durée...

Selon un arrêt rendu le 27 avr. 2006, (aff. C-423/04), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité...

Sur huit arrêts présentés à la presse par la plus haute juridction de France, peu avant la publication prochaine du rapport annuel de la Cour de Cassation, trois concernent le droit du travail : - Le premier approuve une cour d'appel d'avoir considéré...

Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme la tendance mettant à la charge de l'employeur la preuve de la durée du temps de travail dans le contentieux des heures supplémentaires: "L'employeur doit être en mesure de produire les documents...

Tout en le déclarant compatible avec le droit national et communautaire, le Conseil d'État annule le décret établissant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, mais pour une raison très intéressante, car elle concerne toutes...

Un extrait de la décision rendue tout récemment par le Conseil Constitutionnel sur l’égalité des sexes, déclarant contraire à la constitution un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre... : Décision n° 2006-533 DC - 16 mars 2006 Loi relative...