indemnité conventionnelle de licenciement

Dans un arrêt  (n° 04-48.280) du 28 févr. 2006, la Chambre Social de la Cour de Cassation précise que "lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse".

Le fait d’avoir anticipé dans le contrat  les conséquences financières d’une rupture de contrat de travail, en prévoyant une indemnité en cas de rupture du contrat n’autorise pas en effet l’employeur à licencier sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons qu’après deux ans d’ancienneté, pour les entreprises de plus de dix salariés, l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixée par la loi à six mois de salaire minimum.

Dans cette affaire, la clause prévoyait une indemnité conventionnelle de 2 ans de salaires…