injonctions de payer pra internet!

Le site internet des tribunaux de commerce propose désormais la transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier de requête en injonction de payer entièrement dématérialisé (formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat électronique, téléchargement des pièces justificatives numérisées à l'aide d'un scanner de documents, règlement en ligne des frais de greffe par carte bancaire). La demande d'injonction doit être  adressée au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le débiteur est immatriculé au RCS.

Rappelons que cette procédure est possible pour les crances commerciales quel qu'en soit le montant.et qu'en cas d'opposiiton du débiteur, la contestation est tranchée par le Tribunal de Commerce, selon les modalités de la procédure ordinaire... qui dure plusieurs mois.

On peut se demander dans ces conditions si le choix d'une procédure de référé n'est pas plus judicieux, car le juge des référés examine rapidement la demande et les contestations éventuelles du débiteur, avec le pouvoir d'écarter celles qui ne lui paraissent pas sérieuses, et surtout, une exécution provisoire de plein droit assortit ses décisions, contrairement aux injonctions de payer...