Il faut signaler un Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 de la Cour de cassation - Chambre commerciale, qui engage les juges à tenir compte de l'état des personnes ayant signé un cautionnnement, en sanctionnant l'arrêt d'une Cour d'appel en ces termes: "Vu l’article...

Par un Arrêt n° 782 du 23 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre commerciale rejette pour des raisons de forme un pourvoi dirigé contre un arrêt (Bordeaux, 11 octobre 2004), dont il résultait que, le 9 juillet 2003, M. X... a été, en qualité de gérant...

Selon un communiqué du Conseil des Ministres du 23-05-2006, le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi...

Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds qui ne sont pas au même niveau ? L'article 671 du Code Civil fixe ces règles :- aucune plantation n'est autorisée à moins de 50 centimètres de la limite séparative...

Le Ministère de la Justice semble satisfait de ce que la sous-direction de la statistique de la DAGE a livré, en janvier dernier, s'agissant des premières estimations de l'activité civile des tribunaux de grande instance, aux termes desquelles la durée...

Je ne résisterai pas à l'envie d'illustrer la nécessité pour le juriste de toujours nuancer ses propos, et de relativiser ses opinions, spécialement en matière civile... Même une Cour d'appel peut commettre des erreurs de raisonnement juridique, d'ailleurs,...

Une agence de voyage avait vendu à des vacanciers un forfait touristique incluant l'hébergement en pension complète à Saint-Domingue et le voyage aller-retour en avion. Le jour prévu pour le départ, la compagnie aérienne informe les malheureux touristes...

L'article L. 121-8 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi....

Extrait de l’arrêt rendu par la COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE le 28 février 2006. (Pourvoi n° 04-40.303. Arrêt n° 580) « Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire régulière la mise à la retraite...

Selon un arrêt rendu le 27 avr. 2006, (aff. C-423/04), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité...