droit immobilier

Il est fréquemment affirmé que les sommes versées par l'acheteur dans le cadre d'une promesse de vente d'un bien immobilier génralement assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt peuvent être partiellement restituées à cet acheteur, même...

Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds qui ne sont pas au même niveau ? L'article 671 du Code Civil fixe ces règles :- aucune plantation n'est autorisée à moins de 50 centimètres de la limite séparative...

Je ne résisterai pas à l'envie d'illustrer la nécessité pour le juriste de toujours nuancer ses propos, et de relativiser ses opinions, spécialement en matière civile... Même une Cour d'appel peut commettre des erreurs de raisonnement juridique, d'ailleurs,...

Dans un arrêt du 12 octobre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a modifié considérablement sa jurisprudence antérieure en décidant, que « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui...