Actualités du droit (Social, famille, immobilier droit civil et commercial)
Le 13 juin 2006, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Le projet de loi modifie en outre le régime juridique du pacs. Le texte concernant les successions vise à : Accélérer...
Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de Cassation nous apprend que par son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un litige mettant en cause les principes du droit de la filiation...
