Distance pour la plantation des arbres

Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds qui ne sont pas au même niveau ?

 
L'article 671 du Code Civil fixe ces règles :
- aucune plantation n'est autorisée à moins de 50 centimètres de la limite séparative ;
- les plantations ne doivent pas dépasser deux mètres, lorsqu'elles sont réalisées à plus de 50 centimètres, mais à moins de deux mètres de la ligne séparative ;
- enfin, elles peuvent dépasser deux mètres lorsqu'elles sont réalisées à plus de deux mètres de la ligne séparative.

Dans un contentieux de voisinage, le propriétaire des arbres querellés  soutenait que la réduction des arbres ne devait être imposée que s'ils dépassaient deux mètres au-dessus du fonds le plus élevé...

La Cour de cassation relevant exactement que l'article 671 vise "les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres" retient la hauteur intrinsèque des arbres qui est la distance séparant leur pied de leur sommet, sans tenir compte du dénivelé existant entre les deux fonds.

(Cass. Civ. III : 4.11.98 / AJDI - Avril 1999)