Convention internationale du travail n° 158
Selon un arrêt récent (Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, Sté Euromédia Télévision), les articles 1er, 2, §2, b et 11 de la Convention internationale du travail n° 158 sont d'application directe devant les juridictions nationales, ce qui ne contrarie pas la loi française car, précise l’arrêt, « sous réserve des délais-congés résultant de l'application des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail, le droit à un préavis est exclu en cas d'ancienneté de services continus inférieure à 6 mois, ce qui constitue une durée d'ancienneté raisonnable au sens de l'article 2 de la convention » .
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