le blog justice par : Jean-Camille

Selon un arrêt récent (Cass. soc., 29 mars 2006, n° 04-46.499, Sté Euromédia Télévision), les articles 1er, 2, §2, b et 11 de la Convention internationale du travail n° 158 sont d'application directe devant les juridictions nationales, ce qui ne contrarie...

Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire où il appelle les parquets à veiller strictement au respect des règles posées par l'ordonnance du 2 août 2005 qui a créé le contrat nouvelles embauches (Circ. min. justice, CIV/06/06 du 8 mars 2006)....

Un attendu intéressant relevé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 15 mars 2006 ( N° de pourvoi : 05-41376) est ainsi rédigé: "Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que lorsqu'un salarié...

Un résumé d'une décision récente du Conseil des prud'hommes de Longjumeau, trouvée dans le BICC, qui illustre les préoccupations actuelles dans le monde du travail: " 1° Le contrat nouvelles embauches ne peut être utilisé dans le seul but de précariser...

Extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui confirme la tendance mettant à la charge de l'employeur la preuve de la durée du temps de travail dans le contentieux des heures supplémentaires: "L'employeur doit être en mesure de produire les documents...

Si certains débats et certaines hésitations peuvent exister sur les modifications des conditions de travail, comme cela est illustré dans mon précédent article, la réaction des juges devient devient plus brutale dès lors que l'employeur réduit les rémunérations...

Voici une page supplémentaire à rajouter au feuilleton jurisprudenciel concernant le traitement juridique des modifications apportées au contenu du contrat de travail : constituent-elles une modification du contrat de travail ou une modification des conditions...

Tout en le déclarant compatible avec le droit national et communautaire, le Conseil d'État annule le décret établissant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, mais pour une raison très intéressante, car elle concerne toutes...

Un arrêt aux conséquences pratiques très importantes, a été récemment rendu par la Cour de Cassation qui a précisé expressément: « que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur,...

Dans un arrêt récent (Cass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 03-11.443), la Cour de cassation énonce, sous le visa de l'article 1382 du Code civil, que : " le notaire est tenu d'informer et d'éclairer les parties sur la portée et les effets, notamment quant...