Actualités du droit (Social, famille, immobilier droit civil et commercial)
EXtrait d'une décision de ce mois, rendue par: LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation restreinte. PRUD'HOMMES le 1er mars 2006. (Pourvoi n° 04-44.742. Arrêt n° 623.) « Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement...
Un extrait de la décision rendue tout récemment par le Conseil Constitutionnel sur l’égalité des sexes, déclarant contraire à la constitution un projet de loi qui a fait couler beaucoup d'encre... : Décision n° 2006-533 DC - 16 mars 2006 Loi relative...
Un consomnateur s'était plaint de ne pouvoir réaliser une copie du DVD "Mulholland Drive", en raison de mesures techniques de protection insérées dans le support. Il soutenait que de telles mesures portaient atteinte au droit de copie privée reconnu à...
Dans un arrêt (n° 04-48.280) du 28 févr. 2006, la Chambre Social de la Cour de Cassation précise que "lorsque les parties sont convenues que le salarié percevra, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité contractuelle, celle-ci se cumule...
Dans un arrêt du mois de février, la Cour de cassation affirme que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il peut rendre rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute...
Dans un arrêt du 12 octobre 2005, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a modifié considérablement sa jurisprudence antérieure en décidant, que « même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions qui...
Il me semble intéressant de rapporter la teneur d’un arrêt du 11 janv. 2006, rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation (Ains et autres c/ Sté Les Pages Jaunes). La haute juridiction a jugé que la réorganisation de l'entreprise constitue un...
En matière d'heures supplémentaires effectuées par les cadres, il est couramment entendu qu'elles n'ont pas à être payées en raison de l'autonomie dont ils disposent. Mais cette idée commune n'est pas exacte, il faut examiner les situation cas par cas,...
Bonjour. Ceci est mon premier message. J'espère que ce blog me permettra de nouer des liens utiles avec les internautes. J'envisage de proposer des articles sur la Justice et le Droit en général, et de manière plus spécifique en rapport avec le droit...
