démission, résiliation ou licenciement ?
Un attendu intéressant relevé dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation, Chambre sociale, le 15 mars 2006 (N° de pourvoi : 05-41376) est ainsi rédigé:
"Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du Code du travail ;
Attendu que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission, qu'il en est ainsi même si, préalablement à la prise d'acte, le salarié avait engagé une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ;"
Explication de texte rapide:
1°) "lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission". Cette solution constitue la nouvelle jurisprudence, bien arrêtée de la Cour de Cassation, depuis plusieurs mois. Donc, jusque là, rien de bien nouveau....
2°) "qu'il en est ainsi même si, préalablement à la prise d'acte, le salarié avait engagé une action en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur ;". Cette précision, nouvelle donne tout son intérêt à la décision rapportée...
De plus, il faut encore afiner, et réserver l'hypothèse contenue dans la jurisprudence que j'ai citée dans mon article du mois de mars ""résiliation judiciaire ou licenciement".
Donc, prudence! Ces questions ne sont pas nouvelles, et ont toujours posé des problèmes délicats... La nouvelle jursprudence de la Cour de Cassation sur la prise d'acte de la rupture ne va pas manquer d'être précisée dans les prochains mois...
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