Actualités du droit (Social, famille, immobilier droit civil et commercial)
Le Ministère de la Justice semble satisfait de ce que la sous-direction de la statistique de la DAGE a livré, en janvier dernier, s'agissant des premières estimations de l'activité civile des tribunaux de grande instance, aux termes desquelles la durée...
Je ne résisterai pas à l'envie d'illustrer la nécessité pour le juriste de toujours nuancer ses propos, et de relativiser ses opinions, spécialement en matière civile... Même une Cour d'appel peut commettre des erreurs de raisonnement juridique, d'ailleurs,...
Une agence de voyage avait vendu à des vacanciers un forfait touristique incluant l'hébergement en pension complète à Saint-Domingue et le voyage aller-retour en avion. Le jour prévu pour le départ, la compagnie aérienne informe les malheureux touristes...
L'article L. 121-8 du Code du travail prévoit qu'aucune information concernant personnellement un salarié ou un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi....
Extrait de l’arrêt rendu par la COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE le 28 février 2006. (Pourvoi n° 04-40.303. Arrêt n° 580) « Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu que pour dire régulière la mise à la retraite...
Selon un arrêt rendu le 27 avr. 2006, (aff. C-423/04), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité...
Sur huit arrêts présentés à la presse par la plus haute juridction de France, peu avant la publication prochaine du rapport annuel de la Cour de Cassation, trois concernent le droit du travail : - Le premier approuve une cour d'appel d'avoir considéré...
Par un précédent arrêt, la Cour de Cassation avait considéré que l'année bancaire de 360 jours devait être abandonnée pour le calcul du TEG (Cass. com., 10 janv. 1995, n° 91-21.141, Bull. civ. IV, n° 8). Si ce mode de calcul issu du moyen-âge avait ses...
Un communiqué du service de documentation et d'études de la Cour de Cassation nous apprend que par son arrêt du 7 avril 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur un litige mettant en cause les principes du droit de la filiation...
On sait que la validité des clauses de non-concurrence est de plus en plus rare, la jurisprudence se montrant très exigeante à leur égard. Faut-il pour autant négliger les clauses de non-concurrence manifestement illicites? Selon un arrêt récent, (Cass....
