Résiliation judiciaire ou licenciement?

Publié le par Jean-Camille HENIN, Avocat à la Cour

Un arrêt aux conséquences pratiques très importantes, a été récemment  rendu par la Cour de Cassation qui a précisé expressément:

 « que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail est justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur »

(COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE. Formation restreinte. PRUD'HOMMES 8 mars 2006.  Pourvoi n° 04-40.030. Arrêt n° 679.)

Il vaut donc mieux parfois prendre l’intiative dans une situation conflictuelle…

 

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Publié dans Droit social

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