Actualités du droit (Social, famille, immobilier droit civil et commercial)
Le 13 juin 2006, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Le projet de loi modifie en outre le régime juridique du pacs. Le texte concernant les successions vise à : Accélérer...
Dans un Arrêt n° 1427 du 31 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre sociale - a précisé le régime juridique du travail effectué partiellement à domicile, du plus en plus fréquent dans le cadre du « télétravail » : Les parties étaient convenues, en cours...
Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2006, (n° 04-20.432), vient de casser une décision d’appel rejetant la demande de résolution de la vente d’un véhicule neuf dont une expertise avait révélé l'effraction avant la vente,...
Un décret du 30 mars 2006, (D. n° 2006-390, 30 mars 2006, JO 1er avr., p. 4892) complète l'article R. 351-5 du Code du travail, qui fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du...
Le site internet des tribunaux de commerce propose désormais la transmission au greffe, par voie électronique, d'un dossier de requête en injonction de payer entièrement dématérialisé (formulaire de requête en ligne, signature à l'aide d'un certificat...
C'est ce que dit la Cour de ùCassation, ouj en tous, elles n'ont pas à être fragiles, sinon, c'est anormal: Lisez: 03-13.536 Arrêt n° 302 du 24 février 2005Cour de cassation - Deuxième chambre civile Cassation Demandeur(s) à la cassation : Mlle Sonia...
Il faut signaler un Arrêt n° 640 du 3 mai 2006 de la Cour de cassation - Chambre commerciale, qui engage les juges à tenir compte de l'état des personnes ayant signé un cautionnnement, en sanctionnant l'arrêt d'une Cour d'appel en ces termes: "Vu l’article...
Par un Arrêt n° 782 du 23 mai 2006, la Cour de cassation - Chambre commerciale rejette pour des raisons de forme un pourvoi dirigé contre un arrêt (Bordeaux, 11 octobre 2004), dont il résultait que, le 9 juillet 2003, M. X... a été, en qualité de gérant...
Selon un communiqué du Conseil des Ministres du 23-05-2006, le ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code du sport. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi...
Comment calculer la hauteur des arbres situés à proximité de la ligne séparative de deux fonds qui ne sont pas au même niveau ? L'article 671 du Code Civil fixe ces règles :- aucune plantation n'est autorisée à moins de 50 centimètres de la limite séparative...
