Sécurité juridique et règlementation

Tout en le déclarant compatible avec le droit national et communautaire, le Conseil d'État annule le décret établissant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, mais pour une raison très intéressante, car elle concerne toutes les dispositions règlementaires, qui doivent, selon la Haute Juridiction respecter le principe de sécurité juridique :

On peut en effet lire dans l’arrêt du Conseil d’Etat :

(...) - Considérant qu'une disposition législative ou réglementaire nouvelle ne peut s'appliquer à des situations contractuelles en cours à sa date d'entrée en vigueur, sans revêtir par là même un caractère rétroactif ; qu'il suit de là que, sous réserve des règles générales applicables aux contrats administratifs, seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fût-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations ;
- Considérant qu'indépendamment du respect de cette exigence, il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter, pour des motifs de sécurité juridique, les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle ; qu'il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porter une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées ; (...)

CE, ass., 24 mars 2006, n° 288460 et a., Sté KPMG [et a.]

Pour résumer en une formule un peu lapidaire : La sécurité juridique permet de changer la donne, oui, mais uniquement pour le futur, pas pour les contrats en cours, sauf  motif supérieur d’ordre public.

On ne peut que se réjouir de constater les progrès de la notion de sécurité juridique, en ces temps d'inflation législative et surtout règlementaire...