refus de changement des conditions de travail

Publié le 23 mars 2006 par Jean-Camille HENIN, Avocat à la Cour

Dans un arrêt du mois de février, la Cour de cassation affirme que le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il peut rendre rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.Conséquences pratiques : le préavis est dû, l’indemnité de licenciement est due.

(Cass. soc. 23 février 2005, n° 514)