attestation Assedic
Un décret du 30 mars 2006, (D. n° 2006-390, 30 mars 2006, JO 1er avr., p. 4892)
complète l'article R. 351-5 du Code du travail,
qui fait obligation à l'employeur de remettre au salarié, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, une attestation afin de lui permettre d'exercer ses droits à l'assurance chômage,
en rajoutant pour l'employeur l'obligation de transmettre cette attestation aux Assedic.