Clauses de non-concurence nulles

On sait que la validité des clauses de non-concurrence est de plus en plus rare, la jurisprudence se montrant très exigeante à leur égard.

Faut-il pour autant négliger les clauses de non-concurrence manifestement illicites?

Selon un arrêt récent, (Cass. soc., 22 mars 2006, n° 04.45-546) « le respect par un salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ».

Cette solution est fondée sur les articles  1315 et 1147 du Code civil, sur le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, et L. 120-2 du Code du travail.

Conséquence : le seul moyen pour l’employeur d’échapper aux dommages et intérêts pour n’avoir pas libéré explicitement le salarié d’une clause de non-concurrence nulle serait de prouver que celle-ci n’a pas été réellement observée, en quelque sorte qu’il n’y aurait pas de dommage à réparer avec une indemnisation.

Si tel n'est pas le cas, il n'échappera pas à une condamnation.