Les hommes peuvent partir plus tôt à la retraite!

Publié le par Jean-Camille HENIN, Avocat à la Cour

Selon un arrêt rendu le 27 avr. 2006, (aff. C-423/04), par la Cour de Justice de la Communauté Européenne, l'article 4, paragraphe 1, de la directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation qui refuse le bénéfice d'une pension de retraite à une personne passée, conformément aux conditions déterminées par le droit national, du sexe masculin au sexe féminin au motif qu'elle n'a pas atteint l'âge de 65 ans, alors que cette même personne aurait eu droit à une telle pension à l'âge de 60 ans si elle avait été considérée comme étant une femme selon le droit national...

Pour ceux qui sont pressés de partir  à la retraite, c'est une solution radicale...

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Publié dans Justice

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