résolution d'une vente
Un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du 3 mai 2006, (n° 04-20.432), vient de casser une décision d’appel rejetant la demande de résolution de la vente d’un véhicule neuf dont une expertise avait révélé l'effraction avant la vente, aux conséquences mineures réparables sans laisser de traces…
Les demandeurs basaient leur argumentation sur le défaut de conformité du véhicule livré à la commande d'un véhicule neuf.
L'arrêt d’appel est cassé pour violation des articles 1184 et 1604 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation précisant fort justement que "la commande d'une chose neuve s'entend d'une chose n'ayant subi aucune dégradation".
Le véhicule aurait dû être vendu explicitement comme véhicule d’occasion pour que la vente soit sauvée...