brève
Le 13 juin 2006, l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi portant réforme du droit des succession et des libéralités. Le projet de loi modifie en outre le régime juridique du pacs.
Le texte concernant les successions vise à :
Accélérer le règlement des successions
Simplifier la gestion du patrimoine de la succession.
Protéger les héritiers.
Éviter que les donations et testaments puissent être remis en cause.
Autoriser les pactes successoraux.
Assouplir la donation-partage.