Une certaine tendance à l'arbitraire se manifestant un peu trop souvent dans la pratique du droit de la famille, il me semble heureux de lire une réaction de la Cour de Cassation dans la jurisprudence ci-après:
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Prestation compensatoire : attribution de biens en propriété |
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Lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, sa valeur doit être précisée dans la décision qui la fixe. Aussi, viole les articles 274 et 275 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, la décision qui condamne le mari à abandonner, à titre de prestation compensatoire, en pleine propriété, un bien immobilier qu'il avait évalué à la somme de 2 500 000 francs, sans que le dispositif ne précise le montant de cette prestation ainsi que la valeur retenue pour le bien immobilier attribué à ce titre. |
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